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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Organisateur (CGU)

- Préambule -

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la billetterie MONiPASS ont pour vocation à régir les relations entre la SARL KARIB'PASS (Ci-après identifié par « MONiPASS ») et l’Organisateur d’évènements (Ci-après l’ « Organisateur »).

En s’inscrivant sur le site MONiPASS, l’Organisateur accepte expressément les présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit avec d’éventuelles Conditions Générales qu’il applique généralement.

MONiPASS présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Internet ») un système de billetterie en ligne basé sur Internet et met ce système au service des Organisateurs. Il agit en qualité de mandataire des Organisateurs et leur fait bénéficier du savoir-faire, des structures et des équipements nécessaires à leur représentation sur la toile.



1 - Objet et Présentation

 MONiPASS offre aux Organisateurs une solution internet pour l’organisation de leurs Evénements (soirées, spectacles, concerts, réunions, fêtes, conférences, rencontres etc…).

Cette solution permet notamment de faire la promotion des Evénements, d’inscrire des Participants (Ci-après le «Acheteur») pour les Evénements, de mettre en place une vente de droits d’entrée à ces Evénements (Ci-après les « Billets »). .

 

MONiPASS agit en tant qu'intermédiaire transparent de l'Organisateur

L’intermédiaire transparent n’a pour rôle que de mettre en relation l'Organisateur avec un Acheteur par l’intermédiaire de moyens informatiques adaptés, en l’occurrence le site MONiPASS. L'Organisateur contracte donc directement avec l’Acheteur. L'Organisateur est responsable du règlement et de la réalisation des contrats conclus avec les Participants. MONiPASS n'est en aucun cas responsable des violations d'obligations survenant dans le cadre de la conclusion d'un contrat entre un Organisateur et un Acheteur.

L'Organisateur autorise MONiPASS à rendre son service en proposant la vente de Billets sur ses propres Sites Internet accessibles à partir de tout navigateur connecté à Internet ou portail mobile, par le biais de liens hypertextes et autres média sociaux.

Pour son service d'intermédiation, MONiPASS percevra de l'Organisateur une commission assujettie à la TVA


MONiPASS est mandataire à la facturation de l'Organisateur

L'Organisateur donne à MONiPASS un mandat de facturation par lequel il autorise MONiPASS à emettre pour son compte et en son nom les factures correspondant aux transactions réalisées entre l'Organisateur et l'Acheteur .

Il est rappelé que l’Organisateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est rappelé que l’Organisateur fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicables aux Evénements et tiendra MONiPASS indemne du paiement de telles taxes, droits ou impôts. L'Organisateur conserve donc l'entière responsabilité tant en matière de TVA et/ou de l'impôt sur les spectacles. Il demeure personnellement redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations objet du mandat de facturation.

 

MONiPASS est mandataire à l'encaissement de l'Organisateur

L'Organisateur donne à MONiPASS mandat pour encaisser en ses lieux et place le prix de vente des billets mis en vente par l'Organisateur sur le site MONiPASS.

MONiPASS reversera les sommes ainsi perçues à l'Organisateur, sous déduction de sa commission TTC au titre des opérations réalisées. L'imputation du montant de la commission sur les sommes dues par MONiPASS à l'Organisateur vaudra compensation au sens des dispositions des articles 1290 et suivants du code civil.

 

2 - Création de compte

 L'édition et la commercialisation des billets sont réalisées au moyen de la billetterie internet MONiPASS. Afin de bénéficier des prestations offertes par MONiPASS, l'organisateur devra disposer d'un compte MONiPASS auquel il aura accès via une adresse internet et un mot de passe.

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra valablement mandat donné à MONiPASS de vendre au nom et pour le compte de l’Organisateur les Billets selon les contingences fixées. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira l’allocation de Billets, les dates et horaires de l'Evènement et le Prix de vente des Billets.

Processus de création d'un événement / mise en place d'une billetterie événementielle

En procédant à l'inscription d'un événement dans son interface de gestion sécurisée, l'Organisateur mandate expressément MONiPASS pour procéder à la vente des billets de l'événement. La billetterie de l'Organisateur est automatiquement générée sur la base des informations fournies par l'Organisateur via les formulaires en ligne au terme d'un processus comportant trois étapes :

A. INFORMATION RELATIVES A L'EVENEMENT saisie par l'Organisateur sur le site MONiPASS
- Catégorie de l'événement
- Titre de l'événement
- Description / programme de l'événement
- Date et heure de début de l'événement
- Détail de l'événement (Images, Lieu, modalités...)

B. INFORMATIONS RELATIVES A L'ORGANISATEUR à transmettre par email
- identification de l' Organisateur (auto-entrepreneur, société, particulier)

- coordonnées bancaires de l'organisateur
- identification des produits complémentaires à associer à l'événement pouvant être mis en vente sur MONiPASS (boissons, cadeaux...)
- Option pour l'utilisation de listes de codes donnant accès aux événements privatifs.

C. MISE EN LIGNE DES BILLETS par MONiPASS
- Intégration des données transmises par l'Organisateur
- Publication de l'événement sur MONiPASS pour sa mise en vente

Au terme de ces trois étapes, l'Organisateur a la possibilité de rectifier et/ou de compléter les informations fournies en contactant par email le support technique de MONiPASS. L'organisateur est le seul responsable des informations fournies. MONiPASS ne pourra être tenu responsable de la véracité des informations indiquées par l'Organisateur.

 

3 - Rémunération de MONiPASS

 MONiPASS est expressément mandaté aux fins de recevoir le paiement des Billets au nom et pour le compte de l’Organisateur. Le prix des Billets sera reversé à l’Organisateur sous déduction de la commission due à MONiPASS.

La commission de MONiPASS est fixée selon la liste des prix suivants :

  • 0,50€ + 2,5% du prix de vente TTC du billet pour chaque billet vendu sauf conditions particulières négociées avec l'Organisateur.

 

MONiPASS versera les sommes encaissées sous déduction de sa commission au plus tard 14 jours francs après la date de réalisation de l’Evènement. Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur tel que renseigné lors de l’ouverture du compte de l’Organisateur.

L'Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 4 semaines suite au règlement qui lui aura été fait.

 

4 - Modification de l'événement

 Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore proposés à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer MONiPASS. Privillégier l'email pour toute échange d'information, afin de conserver une trace écrite des demandes de modifications formulées.

Dans le cas d’une annulation d’Evénement, MONiPASS remboursera le prix des Billets aux Participants qui en font la demande, avec l'autorisation de l'Organisateur. L'Organisateur autorise et mandate expressément le MONiPASS aux fins de procéder au remboursement des Billets en cas d’annulation de l’Evènement.

Il est convenu que MONiPASS ne sera personnellement obligé au remboursement qu’à la condition expresse qu’il détienne des fonds au nom et pour le compte de l’Organisateur au jour de la demande de remboursement.

A défaut de fonds, et suite à une demande écrite de remboursement restée sans réponse pendant 4 jours, MONiPASS invitera les Acheteurs à se rapprocher de l’Organisateur. Dans ce cadre il communiquera aux Acheteurs toutes les informations utiles relatives à l’Organisateur et transmettra à l’Organisateur un état récapitulatif des Billets payés et non remboursés.

En cas d’annulation de l’Evènement ou de modification substantielle de celui-ci, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur. Toutefois, il est rappelé que la Rémunération de MONiPASS lui restera due.

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expressément à MONiPASS de procéder au remboursement total ou partiel des Acheteurs pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, et sauf à ce que MONiPASS soit en possession de somme au nom et pour le compte de l’Organisateur et ce à quelque titre que ce soit, l’Organisateur devra verser à MONiPASS le montant nécessaire pour que celui-ci puisse procéder au remboursement.

 

5 - Responsabilité relative au contenu

 Il est interdit d’utiliser les services de MONiPASS pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de MONiPASS pour la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relative à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur sera retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que MONiPASS n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via les Sites Internet MONiPASS.

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de MONiPASS, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de MONiPASS ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il garantit, à cet égard, MONiPASS contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de MONiPASS.

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de MONiPASS, l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de MONiPASS, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur sur les Sites Internet de MONiPASS.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, MONiPASS ne saurait être tenu responsable d’éventuels détournement ou piratage de contenu transmis par l’Organisateur à MONiPASS. L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

 

6 - Obligation de l'Organisateur

 L'Organisateur s'engage à accepter tous les billets emis par le système de billetterie électronique de MONiPASS qui lui seront présenté à l'occasion du déroulement de l'événement qu'il organise

L'Organisateur met à disposition de MONiPASS un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s’engage à ne pas mandater MONiPASS pour la vente d’un nombre de Billets supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Evènement.

L'Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés.

L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent-vingt (120) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’Événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L'Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Événements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaître des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à MONiPASS de vérifier si les dites informations sont véridiques et ne pourront induire le Participant en erreur sur la nature de l’Evénement proposé.

L'Organisateur s'engage, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants ayant achetés des Billetsqu'à des fins de prospection commerciale, en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L'Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de MONiPASS en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.

L'Organisateur déclare avoir conscience que MONiPASS pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à l’Organisateur. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité de MONiPASS en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements, sous peine de dommages et intérêts.

 

7 - Obligation de MONiPASS

 En qualité d’hébergeur de contenu, l'obligation de MONiPASS concerne la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Acheteurs et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à la connaissance de MONiPASS.

MONiPASS s'engage à signaler, s'il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

 

Contrôle des entrées :

MONiPASS met à disposition de l'Organisateur une application pour mobile (iPhone, Androïd, BlackBerry) permettant de contrôler les e-tickets. Cette application ayant été développée par une société tierce, MONiPASS ne pourra être tenu responsable, en cas de dysfonctionnement de l'application. MONiPASS assurera le transfert vers l'application mobile, de toutes les informations utiles à son fonctionnement. Afin de se prémunir contre tout dysfonctionnement de l'application mobile, MONiPASS invite les Organisateurs, à systématiquement imprimer la liste des participants inscrits à leur événement avant le début de la manifestation.


8 - Exclusion de responsabilité

MONiPASS ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de MONiPASS.

En effet, si les sites internet de MONiPASS sont par définition accessible 24/24h et 7/7j, l'utilisateur reste conscient qu'indépendamment de la volonté de MONiPASS, des interruptions, établies auparavant ou non peuvent surgir : suite à des buggs informatiques, des failles de sécurités, ou pour des besoins de maintenance ou tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, MONiPASS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages revendiqués par un utilisateur avec l'utilisation du site.



9 - Dispositions générales (durée, résiliation)

 MONiPASS est une société spécialisée dans la commercialisation de billets électroniques en ligne. Certains services fournis par MONiPASS peuvent faire l'objet d'honoraires et/ou de conditions particulières. Dans ce cas, ils feront l'objet d'un contrat écrit spécifique dont certaines conditions générales d'utilisation pourront être différentes des présentes CGU.

 

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français compétents, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.



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